Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 144550 165556, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01, 04-02-04-02, 04-03-01-05, 62-01-01-01-01 Le ministre chargé de la sécurité sociale ne tirait d'aucun texte compétence pour définir les modalités selon lesquelles les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements assurant l'hébergement des adultes lourdement handicapés seraient supportées par l'assurance maladie et pour en déduire que ces établissements seraient autorisés conjointement par le président du conseil général et le préfet. Illégalité des circulaires du ministre des affaires sociales en date du 14 février 1986 et du secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale en date du 3 juillet 1987.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 144550 165556, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 144 550, la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l association l Amitié , l arrêté conjoint en date du 27 mars 1991, par lequel le préfet de la Marne ...Voir le contenu complet de ce document
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