Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1997, 154089, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
24-01-01-01-01, 24-01-03-01-01, 51-02-03 Les câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat constituent des installations de réseaux aériens des télécommunications, et appartiennent au domaine public alors même qu'ils se trouvent dans les parties communes d'un immeuble privé (1). La procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions de l'article R.43 du code des postes et télécommunications sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites diligentées à l'encontre de la société requérante leur est dès lors applicable (sol. impl.).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1997, 154089, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière MEAUX JAURES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société immob...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
