Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1997, 170334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-02-03 Lors de l'épreuve d'entretien de M. T. avec le jury, celui-ci était incomplet, un de ses membres ayant quitté la salle au motif qu'il connaissait le candidat. Ce motif n'étant pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier le refus de siéger de ce membre du jury, M. T. est fondé à soutenir que l'égalité de traitement entre les candidats n'a pas été respectée. Annulation des résultats du concours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1997, 170334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry XA..., demeurant ......
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