Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 153402, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
56-01, 56-04-01-01 Dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par une société exploitant un service radiophonique d'une demande d'agrément d'une modification des conditions d'exploitation de ce service, de rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation, au vu, notamment, des impératifs de pluralisme et de libre concurrence énumérés par l'article 29 de cette loi. Légalité de l'agrément lorsque la modification proposée n'a pas pour effet de modifier susbtantiellement les conditions dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, comme en l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 153402, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) ayant son siège ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) deman...
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