Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 164657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03 Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable n'a pas irrégulièrement commencé avant la remise de l'avis l'informant de la décision de l'administration de procéder à ce contrôle en jugeant que celui-ci n'avait en réalité débuté au plus tôt qu'à la date, postérieure à la remise de cet avis, à laquelle le vérificateur avait demandé aux établissements bancaires tenant les comptes de l'intéressé de lui communiquer l'ensemble de ces derniers, et non à la date, antérieure à la remise de cet avis, à laquelle le vérificateur avait, au titre de la vérification de la comptabilité de l'intéressé engagée avant ce contrôle, examiné un compte bancaire retraçant à la fois des opérations professionnelles et des opérations de caractère privé (1).
19-04-02-01-04-09 Un contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient, en conséquence, de l'inscrire à l'actif de son entreprise, tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de cet immeuble (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 164657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 1994, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 à ...
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