Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1998, 168388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-02-01 Lorsque la première mise en demeure de souscrire une déclaration de résultats est irrégulière, une seconde mise en demeure, régulière, vaut première mise en demeure au sens de l'article L.68, 2° du LPF (1), et l'administration est en droit de taxer d'office le contribuable qui n'y défère pas dans les délais prévus par cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1998, 168388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
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