Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 146319 146337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-02, 55-03-05-03 Aux termes de l'article 2262 du code civil : "Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans...". Il résulte de ces dispositions que l'action du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement se prescrit par trente ans. Illégalité de l'article 23 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, qui prévoit que le notaire salarié ne peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes que dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 146319 146337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 146319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2...
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