Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 146333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-01 Les indemnités versées à une société ayant pour activité de donner en location de longue durée, selon la formule du crédit-bail, des véhicules automobiles de tourisme, en exécution des polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, et en conséquence de sinistres encourus du fait même de l'utilisation par ceux-ci des véhicules loués, qui étaient représentatives de la valeur vénale de ces véhicules avant leur perte, avaient pour effet, non de rémunérer la société d'un élément de la prestation consistant à les donner en location ou de compenser le préjudice, directement indemnisé, ayant résulté pour elle de l'interruption prématurée de cette location, mais de la dédommager de l'inexécution, par les locataires, de leur obligation de restituer le bien loué en fin de location. Elles ne peuvent dès lors être qualifiées de sommes reçues en contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux et ne sont donc pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (1) (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 146333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC GEFIROUTE, dont le siège est ... Armée à Paris (75016) ; la SNC GEFIROUTE dema...
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