Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 158429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-02, 63-05-01-04 L'arrêté du ministre chargé des sports, signé le 28 janvier 1994, accordant à la fédération française de karaté, tae-kwondo et arts martiaux affinitaires la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, à compter du 1er janvier 1993, comporte un effet rétroactif illégal. Annulation de l'arrêté en tant qu'il comporte un tel effet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 158429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES TAI CHI CHUAN TRADITIONNELS, dont le siège est ..., représentée par...
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