Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 158543 160965, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-02, 54-08-01-01-01 Le défendeur de première instance ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du requérant (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 158543 160965, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 158543, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Ondres (40440), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'a...Voir le contenu complet de ce document
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