Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 136877, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-08 La contribution créée par l'article 1er de la loi du 18 août 1986 en faveur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui constitue un impôt et non une simple majoration de l'impôt sur le revenu, est une imposition nouvelle. En l'absence de dispositions expresses contraires de la loi, ne pouvaient donc y être assujetties les personnes qui n'étaient plus fiscalement domiciliées en France au moment de sa création.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 136877, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au C...
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