Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 141628, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-01, 68-03-03 En autorisant l'aménagement d'un camp de tourisme, ce qui valait permis de construire, alors que le terrain servant d'assiette au camp se trouvait dans une zone partiellement exposée à des risques d'inondation en cas de fortes crues de la rivière ou lors de délestages des barrages situés en amont, sans avoir satisfait à l'obligation de délimitation de la zone à risque, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 141628, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège est aux S...
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