Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 182644 183499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-03-01, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle le Gouvernement nomme les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en application du 1° de l'article 2 du décret du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en vertu duquel un siège est attribué à chaque organisation syndicale "dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 182644 183499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 182644, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (F.S.U.) dont le siège est 3 & ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 2...
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