Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 193372 193373 193374, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-01, 17-05-02-04, 65-03-04-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, de logement, des transports et du tourisme modifie un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome, notamment pour imposer aux aéronefs de respecter, pour l'utilisation de cet aérodrome, certaines prescriptions prévues par un arrêté relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, a un caractère réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre un tel arrêté (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 193372 193373 193374, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 193372, l'ordonnance du 16 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal ...
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