Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1998, 127280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11 Lorsque le requérant, après avoir obtenu l'annulation du jugement de première instance, voit sa demande initiale rejetée par le juge d'appel statuant par la voie de l'évocation, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1998, 127280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, dont le siège est à Paita (Nouvelle-Calédonie), représentée par son président en exercice domicilié audit si...
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