Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 171360, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-08-02-02, 335-02-04 Ressortissant tunisien ayant commis, entre 1983 et 1992, plusieurs délits pour lesquels il a été condamné au total à 4 ans et 9 mois de prison pour vol simple et vol avec effraction, usage illicite de stupéfiants, vol avec violence en réunion et coups et blessures volontaires à l'aide ou sous la menace d'arme. Si l'intéressé est entré en France avec sa famille en 1964, à l'âge de sept ans, vit maritalement avec une ressortissante algérienne née en France et est père d'un enfant de nationalité française, la mesure d'expulsion prise à son encontre, dont le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer qu'elle constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 171360, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lassad X..., demeurant ... ;...
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