Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 189819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-02-03, 335-03-02 La circonstance qu'un étranger s'étant maintenu en France au-delà de la validité de son visa aurait sollicité la régularisation de sa situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté par lequel le préfet décide de la reconduite à la frontière de l'intéressé dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un titre de séjour aurait été délivré à celui-ci à la suite de cette demande (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 189819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le j...Voir le contenu complet de ce document
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