Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 176601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-16 En estimant, pour faire application des dispositions du plan d'occupation des sols d'une commune aux termes desquelles "les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale (...) à 18 mètres par rapport au rivage de la mer", que cette distance doit être calculée horizontalement de tout point de la façade à l'élévation à la verticale de la ligne des plus hautes eaux de la mer en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, la cour administrative d'appel ne s'est pas livrée à une interprétation inexacte de ces dispositions et n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 176601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1996 et 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Dampierre,...
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