Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 201092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-03-03, 28-005-04-03-01 A la suite du dépôt de son compte de campagne par une candidate à une élection cantonale, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par lettre recommandée, invité l'intéressée à présenter ses observations et à fournir des pièces complémentaires relatives à des irrégularités susceptibles d'entraîner le rejet du compte. Cette lettre n'ayant pas été retirée, la commission a réitéré sa demande par une nouvelle lettre, en accordant à l'intéressée un délai de huit jours pour y répondre. Si elle n'était pas tenue d'adresser une nouvelle demande, elle ne pouvait sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure rejeter le compte de campagne avant que le délai de huit jours qu'elle avait elle-même octroyé soit expiré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 201092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES ...
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