Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juillet 1999, 159086, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-03-01 Lors de la cessation de l'exercice à titre individuel de sa profession en 1981, le contribuable a réalisé des plus-values professionnelles dont il a demandé et obtenu l'étalement, en tant que revenu exceptionnel, sur les années 1977 à 1981, sur le fondement de l'article 163 du CGI alors applicable. La circonstance qu'à l'appui de sa réclamation il n'ait produit que les avis relatifs aux années 1979 à 1981 est sans influence sur la portée de sa réclamation, qui comprenait l'ensemble des droits mis à sa charge au titre des années 1977 à 1981.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juillet 1999, 159086, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arsène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
