Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1999, 190164, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-04-01, 36-03-02-02 La méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, qui prévoit la publication au Journal officiel de la République française du nombre de postes mis aux concours d'entrée de l'Ecole nationale des chartes, de leur répartition entre les deux concours et du nombre des postes de fonctionnaires stagiaires, a été de nature à affecter la régularité du concours attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1999, 190164, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conse...
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