Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 205229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-02-01-01 Délibération modifiant une zone d'aménagement concerté, initialement destinée à permettre la réalisation d'une urbanisation dense sur une cinquantaire d'hectares, afin de diminuer la superficie consacrée à l'urbanisation et de mettre en valeur les zones naturelles y attenantes notamment par la réalisation d'équipements publics. Opération constitutive d'une opération d'aménagement et d'équipement au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et dont la réalisation pouvait, dès lors, faire l'objet d'une zone d'aménagement concerté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 205229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1999 et 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE ; la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de X... Mirabeau, a annulé le jugement du 23 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la délibération du 8 novembre 1994 du conseil ...
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