Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 juillet 2000, 201789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 Aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts, "si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location". Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés comme ayant consenti indirectement une location de biens des conjoints, seuls membres d'une société à responsabilité limitée qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, comme le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et a donné ces biens en location.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 juillet 2000, 201789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 octobre 1998 ...
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