Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 juillet 2000, 208540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1999 et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1991 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre a rapporté l'arrêté du 1er juin 1990 décidant son reclassement à compter du 6 mars 1943 ;
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) annule l'arrêté du 26 juillet 1991 ;
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) condamne l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vincent, Ohl, avocat du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre avait pu légalement, par son arrêté du 26 juillet 1991, retirer son précédent arrêté du 1er juin 1990 prononçant le reclassement de M. X... dans la fonction publique d'Etat en estimant que cette décision avait été obtenue à la suite d'une fraude de l'intéressé ;
Considérant que l'ordonnance du 15 juin 1945 prévoit le reclassement des candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi que des fonctionnaires et agents de services publics ayant dû quitter leur emploi à la suite d'événements de guerre ; que l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de...
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