Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 181713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Seuls les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, doivent suivre le régime fiscal des éléménts incorporels de l'actif immobilisé. Société devenue concessionnaire de la société Totalgaz pour la distribution de bouteilles de gaz dans une zone géographique déterminée, en vertu d'un contrat de concession exclusif, résiliable chaque année, et ayant conclu, avec deux autres sociétés précédemment liées à Totalgaz par des contrats de concession exclusifs identiques dans d'autres zones géographiques, des conventions comportant l'engagement, pour ces dernières, d'une part, de lui présenter la clientèle de cette activité et le fichier correspondant et, d'autre part, de ne pas la concurrencer pendant dix ans pour des produits de la société Totalgaz ou tous produits similaires, moyennant le versement d'indemnités. En jugeant que l'engagement de présentation de clientèle et du fichier correspondant ainsi que l'engagement de non-concurrence constituaient des éléments incoporels de l'actif immobilisé de cette société alors que ces engagements ne venaient au soutien que d'une activité exercée par elle en vertu d'un contrat de concession, ne constituant pas lui-même un élément incorporel de son actif immobilisé, dès lors qu'il présentait, ainsi qu'il est d'usage dans la profession, un caractère précaire en raison de sa durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et de ses conditions de résiliation et que la clientèle restait acquise au concédant, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Indemnités versées par la société constitutives de charges déductibles pour la détermination de son revenu imposable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 181713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon, dont le siège social est à l'Eparre (42000), représentée par s...
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