Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 205432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-04-01, 37-05, 54-06-07 Aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". La décision à caractère juridictionnel par laquelle une commission départementale d'aide sociale reconnaît à une personne le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne doit être regardée comme un jugement de condamnation au sens des dispositions précitées. Ainsi, et même dans le cas où la décision de la commission départementale d'aide sociale ne l'a pas prévu explicitement, la somme représentative du montant de cette allocation est productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 205432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivan...
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