Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 4 juillet 2001, 220903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-09-02 a) Le bénéfice de la franchise instituée par l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 est sans lien avec le régime d'imposition de plein droit ou sur leur option applicable aux assujettis concernés au cas où ceux-ci, soit viendraient à réaliser un chiffre d'affaires excédant la limite fixée par cet article, soit exerceraient l'option pour le paiement de la taxe prévue à l'article 293 F.
19-06-02-09-02 b) Les dispositions de l'article 293 B selon lesquelles les assujettis "peuvent se placer" sous le régime de la franchise dès le début de leur activité, n'ouvrent à ceux-ci qu'une faculté dont, jusqu'au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont commencé leur activité, ils sont en droit de ne pas user, sans être tenus, à cet effet, de formuler l'option requise par l'article 293 F des assujettis que leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente rend "susceptibles de bénéficier" de la franchise. Lorsqu'un nouvel assujetti n'a, au cours de l'année civile du début de son activité, réalisé aucune opération imposable, il ne saurait être regardé comme ayant usé de la faculté de se placer sous le régime de la franchise à compter de l'engagement de cet activité et avoir, ainsi, renoncé au droit à l'imputation ou au remboursement des taxes déductibles qu'il a supportées pendant cette période initiale d'imposition.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 4 juillet 2001, 220903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours contre le jugement du 16 juin 1997 par l...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
