Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 juillet 2001, 206504, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 juillet 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 9 août 1999, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler une décision en date du 10 février 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant partiellement la décision du 18 décembre 1993 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, assortie d'une période de sursis de deux mois, a décidé que cette sanction prendra effet le 1er mai 1999 et cessera de porter effet le 31 août 1999, qu'elle sera affichée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et a mis à sa charge les frais de l'instance ;
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) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
- les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de la composition irrégulière de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : "Un décret en Conseil d'Etat...
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