Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 juillet 2001, 206504, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-04-01 Aucun principe général ni aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir que les auxiliaires médicaux seront jugés exclusivement par leurs pairs. Légalité de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, dans les affaires concernant les auxilaires médicaux, la section des assurances sociales du conseil régional et celle du conseil national de l'Ordre des médecins sont composées de médecins et d'auxiliaires médicaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 juillet 2001, 206504, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 9 août 1999, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une décision en date du 10 février 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant partiellement la décision du 18 décembre 1993 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donn...Voir le contenu complet de ce document
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