Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 197024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-08-02 Les dispositions des articles 150A et 150H du code général des impôts, si elles font obstacle à ce que le prix d'acquisition d'un terrain soit, pour le calcul de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu, majoré de la valeur des constructions édifiées sur ce terrain avant leur acquisition, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure que ce prix soit déterminé en tenant compte des avantages de toute nature consentis par le bailleur du terrain au preneur, avant l'acquisition de ces constructions par le bailleur. Stipulations d'un bail excluant que les bailleurs versent au locataire une indemnité en remboursement de la valeur des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain loué, et fixant un loyer d'un montant très inférieur aux prix du marché. La modicité de ce loyer ne peut qu'être regardée comme la contrepartie de l'absence d'obligation, pour le bailleur, de verser à la société preneuse, en fin de bail, une indemnité en remboursement de la valeur des constructions édifiées par celle-ci sur le terrain pendant la durée du bail. Par suite, la valeur de l'avantage ainsi consenti par le bailleur au locataire doit être prise en compte dans la détermination du prix d'acquisition des constructions en cause, qui ne peut être égal à zéro et qui est nécessaire au calcul de la plus-value imposable en application des dispositions de l'article 150H du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 197024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., née Y... et MM. Marc et Yves Y..., , agissant en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie Z... Veuve Edmond Y... ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en date du 21 janvier ...
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