Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 239220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opération de diffusion prohibée par les dispositions du second alinéa de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 239220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., et par M. Stéphane Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la ville d...Voir le contenu complet de ce document
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