Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions des articles R. 431-1, R. 751-3 et R. 811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la ...Voir le contenu complet de ce document
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