Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 220182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-02-01, 66-10-02 Les requérants qui font valoir qu'ils ont bénéficié du régime d'assurance chômage en tant qu'intermittents du spectacle au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2000 justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, qui a pour objet de proroger les effets de cette convention et des textes pris pour son application pour la période allant du 31 décembre 1999 au 30 juin 2000.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 220182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'aven...Voir le contenu complet de ce document
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