Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 224952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-02 La position prise par un chef de cour dans une note par laquelle il a appelé l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière de servir d'un juge d'instruction, faisant état de grave insuffisances dans l'exercice de ses fonctions, fait obstacle à ce que ce chef de cour siège au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue sur les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre du magistrat en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 224952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 224952, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre, 15 janvier 2001 et 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josette X..., ...
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