Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 juillet 2002, 242641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-03 La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise dans lequel, en application de l'article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour est tenu de déposer à la préfecture son compte de campagne et ses annexes. Lorsque ce délai n'a pas été respecté, la commission est tenue de saisir le juge de l'élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 juillet 2002, 242641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal ad...Voir le contenu complet de ce document
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