Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 239995, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-02-02, 28-005-04-03-01 C'est à tort que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette les comptes de campagne d'un candidat qui, n'ayant pas tout d'abord présenté ses comptes par l'intermédiaire d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, a fait parvenir à la commission, après avoir été invité par elle à régulariser sa situation, une copie de ses comptes visée par un société d'expertise comptable. La circonstance que ces documents soient parvenus à la commission après l'expiration du délai de huit jours indiqué sur les courriers adressés au candidat est à cet égard sans incidence sur le respect par l'intéressé de la procédure contradictoire dès lors que les pièces réclamées ont été reçues avant la date des décisions par lesquelles la commission a statué sur les comptes de campagne de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 239995, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 239995, la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission natio...Voir le contenu complet de ce document
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