Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 66982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
27-02-01-01[1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux visés à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Opérations comportant les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux.
27-02-01-01[2] Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.67-02-05-02, 67-03-03-03 Les opérations d'entretien des rigoles et contre-canaux visées à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, comportent les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux. Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 66982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
