Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 juin 1967, 66442 67945, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-02, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer l'application, par les services placés sous son autorité, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En invitant les médecins des dispensaires antituberculeux à faire procéder, s'ils le jugent utile, à une enquête sociale et à mettre dans certains cas les moyens de contrôle et de cure dont disposent les dispensaires à la disposition des médecins traitants, le ministre de la Santé publique n'a fait que des recommandations dépourvues de tout caractère impératif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 juin 1967, 66442 67945, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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