Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 14 juin 1967, 69062, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-01-01-01 Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.
60-02-01-04 Un manquement au devoir de surveillance commis par des personnes auxquelles a été confiée la garde d'un pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance engage la responsabilité du service public. En l'espèce, absence de défaut de surveillance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 14 juin 1967, 69062, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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