Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 23 juin 1967, 67798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-05-02 Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur demande de l'officier. Absence en l'espèce d'une telle demande. Annulation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 23 juin 1967, 67798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 1925-12-26 art. 25, art. 27...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
