Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 28 juin 1967, 70260, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires : l'établissement de ces états ne constituait qu'un moyen de preuve pour l'administration et n'excluait pas que les intéressés fissent par tout moyen la preuve contraire.
54-01-01-02 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires, dès lors que lesdits états constituent un simple mode de preuve pour l'administration, que les intéressés peuvent contester par tout moyen.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 28 juin 1967, 70260, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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