Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 12 juin 1968, 75310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-07-01, 60-01-01 Requérant introduisant une action en responsabilité en raison de fautes qu'auraient commises les services de police en lui dressant procès-verbal pour contravention aux règles de circulation et de stationnement. Pouvoirs de police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 12 juin 1968, 75310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT ... A PARIS...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
