Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 14 juin 1968, 68373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-04-02, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa responsabilité, en invoquant la force majeure alors qu'elle n'apporte aucune précision sur les circonstances qui sont à l'origine du dommage qui a atteint son propre ouvrage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 14 juin 1968, 68373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARTIGUES EN...
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