Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 73433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la parcelle apportée par lui des différences si importantes que la règle d'équivalence en valeur de productivité n'a pas été respectée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 73433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A...
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