Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 26 juin 1968, 71001, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant être engagée que sur le terrain de la faute. Auteurs de l'accident ayant quitté clandestinement l'établissement, qui avait cependant signalé leur départ à la gendarmerie dès qu'il a été connu. Dans ces conditions, aucune négligence, constitutive d'une faute, ne peut être retenue à la charge de l'hospice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 26 juin 1968, 71001, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PHILIPPE, DEMEURANT A O...
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