Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 11 juin 1969, 75385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-01, 60-04-01-02 Pour être agréés les maîtres des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat simple doivent satisfaire en trois ans aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique. Intéressé ayant demandé sans succès à plusieurs reprises en 1963 et 1964 à subir ces épreuves. Ministre ne contestant pas que le fait d'avoir omis de les organiser ait eu un caractère fautif. Compte tenu des chances sérieuses de l'intéressé d'obtenir ledit certificat, le préjudice subi par lui est certain.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 11 juin 1969, 75385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU...
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