Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 20 juin 1969, 71078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-02, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme ayant conservé en métropole le "centre de ses intérêts" l'agent qui a fait toutes ses études en France métropolitaine et y a vécu jusqu'à sa nomination dans la magistrature, y a d'ailleurs passé son dernier congé administratif avant de rejoindre son nouveau poste à La Réunion, bien qu'il ait déjà occupé plusieurs postes outre-mer et en dernier lieu aux Comores. Droit de l'intéressé à l'indemnité d'éloignement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 20 juin 1969, 71078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE ...
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