Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 20 juin 1969, 74637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02 La consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire pour une mutation comportant changement de situation et changement de résidence. Attachée d'intendance universitaire précédemment chargée de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil, mutée dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion du restaurant universitaire d'Empalot à Toulouse. Commission paritaire non consultée. Décision annulée.
36-07-05 Cas d'un attaché d'intendance universitaire chargé de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil muté dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion d'un restaurant universitaire à Toulouse. Annulation de la décision prise sans consultation de la commission paritaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 20 juin 1969, 74637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... GENEVIEVE , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIA...
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