Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 25 juin 1969, 71833, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 juin 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CASSAGNE Y..., DEMEURANT ... A AUCH GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1967 ET 1ER JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE SES DROITS A PENSION DU FAIT DE LA REVOCATION DONT IL A FAIT L'OBJET LE 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1928 ; VU LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE A L'AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 1966 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE ADOPTE ; QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EMPECHE, N'AURAIT PAS ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ; QUE, DE PLUS, LEDIT TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE CONSTITUE PAR UN SEUL CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DEUX AUTRES MEMBRES NE POSSEDANT PAS CETTE QUALITE ; QU'ENFIN CETTE JURIDICTION AURAIT EU UNE COMPOSITION DIFFERENTE AUX DIVERSES AUDIENCES ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1928 "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE LA CLASSE LA PLUS ELEVEE" ; QU'EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE 4 NOVEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ETAIT PRESIDE PAR LE SEUL CONSEILLER SUSCEPTIBLE D'ASSURER LA SUPPLEANCE, LE SECOND CONSEILLER ALORS EN SERVICE DANS CETTE JURIDICTION REMPLISSANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUXQUELLES IL AVAIT ETE DESIGNE PAR DECRET ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENTS, PAR L'ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE CETTE DISPOSITION...

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