Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 12 juin 1970, 75652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-02 Personnel enseignant des écoles nationales d'agriculture [Décret du 23 juin 1920 et Arrêté du 12 août 1954]. Il résulte de ces textes que, dans cette hypothèse, il ne peut être légalement pourvu aux emplois mis au concours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 12 juin 1970, 75652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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