Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 juin 1970, 69993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la visite des locaux effectuée en vue de leur répartition. Par suite, refus d'indemnité opposé à bon droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 juin 1970, 69993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
LOI 1889-07-19 ART. ...Voir le contenu complet de ce document
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